Politique relative aux Créateurs et aux Diamonds

Date d’entrée en vigueur : 1 juin 2026

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

Version : 1.2.0

La présente Politique relative aux Créateurs et aux Diamonds (la « Politique des Créateurs ») régit la participation aux fonctions de créateur de Fraw, aux systèmes d’extensions privées et publiées, aux récompenses de créateur, aux Diamonds, à la fonctionnalité de retrait, à la fonctionnalité de paiement, ainsi qu’aux fonctions de monétisation connexes.

La présente Politique des Créateurs fait partie intégrante des Conditions générales de Fraw (les « Conditions ») et y est incorporée.

Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans la présente Politique des Créateurs ont le sens qui leur est donné dans les Conditions.

En cas de conflit entre la présente Politique des Créateurs et les Conditions, les Conditions prévalent, sauf si la présente Politique des Créateurs indique expressément qu’une disposition particulière prévaut sur les Conditions.

En créant, soumettant, enregistrant, publiant, distribuant ou utilisant une extension, en participant aux fonctions de créateur, en recevant ou en accumulant des Diamonds, ou en demandant un retrait, vous acceptez la présente Politique des Créateurs.

Si vous n’acceptez pas la présente Politique des Créateurs, vous ne devez pas utiliser les fonctionnalités de créateur, de publication, de Diamonds, de retrait ou de paiement.

1. Objet et portée

Fraw fournit une couche de créateur qui peut permettre aux utilisateurs admissibles de :

créer des extensions privées;
soumettre des extensions en vue d’un examen;
publier des extensions pour utilisation par d’autres utilisateurs;
gérer des extensions publiées ou archivées;
participer à des programmes de récompenses de créateur;
accumuler des Diamonds à partir d’activités admissibles;
demander le retrait des récompenses de créateur admissibles lorsque cela est disponible; et
accéder à d’autres fonctions liées aux créateurs introduites par Fraw.

La présente Politique des Créateurs explique :

qui peut participer aux fonctions de créateur;
comment l’admissibilité est déterminée;
la distinction entre les extensions privées et les extensions publiées;
les responsabilités du créateur à l’égard du contenu soumis;
comment les Diamonds peuvent être gagnés;
quelles activités sont exclues des récompenses de créateur;
quand le retrait peut être disponible;
comment les exigences liées au pays, à la réglementation, à la fiscalité, à la vérification et au paiement peuvent affecter les fonctions de créateur;
comment Fraw peut modérer, restreindre, retenir, annuler, suspendre ou résilier l’activité de créateur; et
comment Fraw peut répondre aux exigences légales, réglementaires, de plateforme, de sécurité ou opérationnelles.

La présente Politique des Créateurs s’applique à l’échelle mondiale, mais certaines fonctions de créateur peuvent varier selon le pays ou la région.

2. Modèle de créateur

Fraw peut fournir les catégories d’extensions suivantes.

2.1 Extensions privées

Les Extensions privées sont des extensions créées pour l’usage personnel ou interne du créateur au sein du Service.

Les Extensions privées :

ne sont ordinairement pas accessibles aux autres utilisateurs;
ne créent pas de droits de publication;
ne créent pas de droits de distribution;
ne génèrent pas de Diamonds;
ne créent pas de droits à un paiement de créateur; et
demeurent soumises aux Conditions, à la présente Politique des Créateurs, aux contrôles de modération, aux exigences techniques et au droit applicable.

2.2 Extensions publiées

Les Extensions publiées sont des extensions que Fraw autorise un créateur admissible à rendre disponibles aux autres utilisateurs par l’intermédiaire du Service.

Les Extensions publiées peuvent comprendre :

les titres d’extensions;
les descriptions;
les invites (prompts);
les instructions;
les configurations;
les images de référence;
les vignettes;
les images avant-après;
les exemples générés;
les noms ou noms d’affichage des créateurs;
les informations d’utilisation;
les métadonnées publiques; et
d’autres éléments soumis ou sélectionnés pour publication.

Seules les activités impliquant une Extension publiée admissible peuvent donner droit à des Diamonds.

La publication ne garantit pas qu’une extension générera des Diamonds ou des récompenses de créateur.

2.3 Fonctions officielles

Fraw peut fournir des extensions officielles, Rebuild, Blend, des expériences sélectionnées, des outils mis en avant ou d’autres fonctions officielles.

Sauf indication contraire expresse de Fraw, les fonctions officielles :

ne sont pas des Extensions publiées;
ne génèrent pas de Diamonds;
ne créent pas de droits à des récompenses de créateur; et
sont régies par les règles applicables du Service.

3. Admissibilité des créateurs

3.1 Admissibilité générale

Seuls les utilisateurs désignés par Fraw comme admissibles peuvent accéder aux fonctions de publication, de Diamonds, de retrait, de paiement ou aux autres fonctions de créateur.

L’admissibilité peut dépendre :

du niveau d’abonnement;
du statut du compte;
de l’ancienneté du compte;
de la durée passée dans un forfait admissible;
de l’activité du compte;
du pays ou de la région;
des exigences d’âge applicables;
de la capacité juridique;
de la vérification de l’identité ou du paiement;
de l’examen de modération ou de qualité;
de l’examen de fraude et d’abus;
de la disponibilité d’un fournisseur de paiement;
des exigences fiscales ou de déclaration;
de l’enregistrement ou de l’approbation réglementaire;
des exigences de plateforme ou de boutique d’applications;
de la disponibilité technique;
de la préparation opérationnelle;
du respect des Conditions et de la présente Politique des Créateurs; et
de tout autre critère d’admissibilité raisonnable établi par Fraw.

Le fait de satisfaire à une exigence d’admissibilité ne garantit pas que vous satisfaites à l’ensemble des exigences d’admissibilité.

3.2 Disponibilité par pays et par région

Les fonctions de créateur peuvent ne pas être disponibles dans chaque pays ou région.

Fraw peut rendre certaines fonctions disponibles tout en en restreignant d’autres.

Par exemple, Fraw peut permettre à un utilisateur de :

créer une extension privée mais pas la publier;
publier une extension mais pas gagner de Diamonds;
gagner ou consulter des Diamonds mais pas demander de retrait;
demander un retrait uniquement par l’intermédiaire d’un fournisseur de paiement pris en charge;
utiliser les fonctions de créateur uniquement après une vérification supplémentaire; ou
participer aux fonctions de créateur uniquement après que Fraw a accompli les procédures d’enregistrement, de notification, de licence, de représentation locale ou de réglementation requises.

La mise à disposition de Fraw en téléchargement dans un pays ou une région ne garantit pas que la publication de créateur, l’accumulation de Diamonds, le retrait, le paiement ou chaque fonction de créateur y soient disponibles.

Fraw peut retarder, limiter, suspendre, désactiver ou interrompre les fonctions de créateur dans un pays ou une région lorsque cela est raisonnablement nécessaire en raison :

du droit applicable;
de l’enregistrement réglementaire;
des exigences de licence ou de notification;
des exigences de représentation locale;
des exigences de protection de l’enfance;
des restrictions de contenu;
des limitations des fournisseurs de paiement;
des exigences fiscales;
des restrictions de change;
des sanctions ou restrictions commerciales;
des exigences de vérification d’identité;
des règles des boutiques d’applications ou des plateformes;
des risques de fraude ou de sécurité;
des limitations techniques; ou
de la préparation opérationnelle.

3.3 Âge et capacité juridique

Vous devez satisfaire aux exigences d’âge, de capacité juridique et de consentement applicables à la participation en tant que créateur dans votre pays ou région.

Lorsque le droit applicable exige le consentement d’un parent ou d’un tuteur légal, une assurance de l’âge, une vérification d’identité ou d’autres mesures de protection avant qu’une personne puisse publier du contenu, participer aux récompenses de créateur ou recevoir un paiement, les fonctions de créateur peuvent être indisponibles à moins que Fraw ne fournisse ou n’accepte une méthode appropriée pour satisfaire à ces exigences.

Fraw peut restreindre les fonctions de créateur pour les enfants ou les personnes n’ayant pas atteint un âge déterminé.

Fraw peut demander les informations raisonnablement nécessaires pour évaluer :

l’âge;
la capacité juridique;
l’autorité parentale ou du tuteur;
l’identité;
le pays ou la région;
l’admissibilité en tant que créateur; ou
la conformité au droit applicable.

3.4 Admissibilité continue

L’admissibilité en tant que créateur n’est pas permanente.

Vous devez continuer de satisfaire à toutes les exigences applicables.

Fraw peut réexaminer l’admissibilité à tout moment et peut modifier les critères d’admissibilité de manière prospective, sous réserve du droit applicable.

Fraw peut restreindre, suspendre ou résilier l’admissibilité en tant que créateur si :

vous ne satisfaites plus aux critères applicables;
votre niveau d’abonnement change;
votre compte est suspendu ou résilié;
une vérification requise expire ou échoue;
le droit applicable change;
un fournisseur de paiement devient indisponible;
Fraw n’a pas accompli ou maintenu un enregistrement réglementaire requis;
votre activité crée un risque juridique, de sécurité, de fraude, de sûreté, de réputation ou opérationnel; ou
la participation continue n’est pas raisonnablement réalisable.

4. Création d’extensions privées

Certains utilisateurs admissibles peuvent être autorisés à créer des Extensions privées pour leur propre usage.

Les Extensions privées demeurent soumises :

aux limites techniques;
aux limites de stockage;
aux règles liées au niveau d’abonnement;
aux contrôles de modération et de sécurité;
aux restrictions de contenu;
au statut du compte;
à la disponibilité par pays;
au droit applicable; et
à toute autre règle affichée dans le Service.

Une Extension privée ne devient pas une Extension publiée à moins que Fraw n’autorise sa publication.

Fraw peut inspecter, restreindre, supprimer, archiver ou désactiver une Extension privée lorsque cela est raisonnablement nécessaire à des fins :

de sécurité;
de sûreté;
de prévention des abus;
de maintenance technique;
d’application des politiques;
de conformité juridique;
de protection des utilisateurs ou de tiers; ou
d’intégrité de la plateforme.

Les Extensions privées ne génèrent pas de Diamonds ni de récompenses de créateur.

5. Publication d’extensions

5.1 Aucun droit de publication automatique

Seuls les créateurs admissibles autorisés par Fraw peuvent publier des extensions.

La création ou la soumission d’une extension ne crée pas de droit :

à la publication;
à l’approbation;
à l’inscription;
à la distribution;
à la visibilité;
au classement;
à la promotion;
au trafic d’utilisateurs;
aux Diamonds;
aux gains de créateur; ou
à une disponibilité continue.

5.2 Soumission en vue d’un examen

Fraw peut exiger qu’une extension passe :

un examen automatisé;
un examen manuel;
un examen de sécurité;
un examen de qualité;
un examen de propriété intellectuelle;
un examen de confidentialité;
un examen juridique;
un examen de sécurité des enfants;
un examen de fraude;
une validation technique; ou
d’autres procédures d’examen.

Fraw peut vous demander de :

modifier une extension;
remplacer ou supprimer un élément;
clarifier la propriété ou l’autorisation;
fournir des informations supplémentaires;
corriger un contenu trompeur;
respecter les exigences de contenu locales;
ajouter un avertissement ou une divulgation;
restreindre le public visé; ou
satisfaire à une autre condition de publication.

5.3 Décisions de publication

Fraw peut approuver, rejeter, retarder, restreindre, rétrograder, dépublier, archiver, supprimer, suspendre ou résilier toute extension lorsque cela est raisonnablement nécessaire à des fins :

de sécurité;
de protection des utilisateurs;
de contrôle de la qualité;
de protection de la propriété intellectuelle;
de protection de la vie privée;
de protection de l’enfance;
de prévention de la fraude ou des abus;
de conformité au droit du contenu;
de conformité réglementaire;
de conformité aux boutiques d’applications;
de protection de la réputation;
de raisons techniques;
d’exigences opérationnelles; ou
d’intégrité de la plateforme.

Fraw n’est pas tenue de publier une extension au seul motif qu’une autre extension au contenu similaire a été publiée auparavant.

Les décisions de publication peuvent différer d’un pays ou d’une région à l’autre.

5.4 Restrictions régionales

Une extension peut être :

disponible à l’échelle mondiale;
disponible uniquement dans certains pays;
indisponible dans certains pays;
soumise à des restrictions d’âge;
soumise à des avertissements de contenu;
limitée à certains niveaux de compte; ou
retirée d’un marché particulier.

Fraw peut restreindre le contenu, la Sortie, les fonctionnalités des extensions, la participation des créateurs ou la visibilité publique lorsque cela est exigé ou raisonnablement jugé approprié en vertu des règles applicables suivantes :

les lois sur le contenu;
les règles relatives aux systèmes électroniques;
les lois d’ordre public;
les règles de protection de l’enfance;
les lois sur la protection de la vie privée;
les lois sur la propriété intellectuelle;
les règles en matière de publicité;
les exigences de protection des consommateurs;
les restrictions religieuses ou culturelles;
les règles des plateformes; ou
les ordonnances gouvernementales ou réglementaires.

6. Contenu et droits des créateurs

6.1 Contenu des créateurs

Le contenu des créateurs peut comprendre :

les invites (prompts);
le texte;
les instructions;
les noms d’extensions;
les descriptions;
les images;
les photographies;
les documents de référence;
les vignettes;
les exemples générés;
les images avant-après;
les configurations;
les métadonnées;
les noms des créateurs;
les logos;
l’image de marque;
les informations de profil; et
d’autres éléments soumis par l’intermédiaire des fonctions de créateur.

6.2 Votre responsabilité

Vous êtes seul responsable du contenu de créateur que vous soumettez, enregistrez, publiez, distribuez ou rendez disponible par l’intermédiaire du Service.

Vous déclarez et garantissez que :

vous détenez ou contrôlez tous les droits nécessaires pour utiliser et publier le contenu de créateur;
vous avez obtenu toutes les autorisations, licences, décharges et consentements nécessaires;
le contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle;
le contenu ne viole pas les droits relatifs à la vie privée, à l’image, à la confidentialité ou à la protection des données;
le contenu ne viole pas d’obligations contractuelles;
le contenu ne viole pas le droit applicable;
le contenu n’est pas frauduleux, mensonger, trompeur ou illicite;
le contenu n’exploite pas, ne met pas en danger et ne représente pas illégalement un enfant;
le contenu ne comprend pas d’images intimes non consenties;
le contenu n’usurpe pas illégalement l’identité d’une autre personne;
le contenu ne se présente pas faussement comme une fonction officielle de Fraw;
le contenu ne contient pas de logiciels malveillants, d’instructions malveillantes ni de code nuisible; et
la publication et l’utilisation du contenu ne contreviennent pas aux Conditions, à la présente Politique des Créateurs ou aux autres règles applicables.

6.3 Données personnelles et images d’autres personnes

Si le contenu de créateur comprend des données personnelles, une image, une ressemblance, une voix, un nom ou d’autres informations relatives à une autre personne, vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, autorisations, consentements, décharges et de l’autorité légale nécessaires pour :

soumettre ces informations à Fraw;
demander le traitement d’IA ou d’image concerné;
stocker les informations;
les inclure dans une extension;
les publier auprès d’autres utilisateurs; et
permettre à d’autres utilisateurs de les traiter au moyen de l’extension lorsque cela est applicable.

Vous ne devez pas soumettre ni publier les données personnelles ou l’image d’une autre personne en violation :

des droits relatifs à la vie privée;
des droits à l’image;
des lois sur la protection des données;
des lois relatives aux informations biométriques;
des obligations de confidentialité;
des droits de propriété intellectuelle;
des lois de protection de l’enfance;
des restrictions contractuelles; ou
d’autres droits applicables.

6.4 Licence accordée à Fraw

Vous conservez la propriété du contenu de créateur que vous détenez légalement.

Vous accordez à Fraw une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, transférable et pouvant faire l’objet de sous-licences pour :

héberger;
stocker;
reproduire;
copier;
mettre en forme;
adapter;
traiter;
transmettre;
afficher;
publier;
distribuer;
rendre disponible;
modérer;
examiner;
analyser;
tester;
sécuriser; et
utiliser autrement

votre contenu de créateur dans la mesure raisonnablement nécessaire pour :

fournir les fonctions de créateur;
exploiter les extensions;
traiter les demandes de génération des utilisateurs;
publier ou distribuer des extensions;
afficher les informations relatives aux extensions;
promouvoir ou mettre en avant une extension au sein du Service;
fournir l’historique du compte;
administrer les récompenses de créateur;
détecter et prévenir la fraude ou les abus;
modérer le contenu;
faire respecter les politiques;
se conformer au droit;
répondre aux plaintes ou aux différends;
protéger Fraw, les utilisateurs, les prestataires de services et les tiers; et
maintenir, prendre en charge, dépanner ou sécuriser le Service.

Cette licence se poursuit aussi longtemps que raisonnablement nécessaire pour fournir la fonctionnalité concernée ou atteindre les finalités décrites dans les Conditions, la Politique de confidentialité et la présente Politique des Créateurs.

L’archivage ou la dépublication d’une extension ne met pas nécessairement fin à la licence lorsque le traitement ou la conservation continue est raisonnablement nécessaire aux fins :

des registres d’utilisation antérieure;
de l’historique du compte utilisateur;
de l’historique du contenu généré;
de l’administration des récompenses de créateur;
de la prévention de la fraude;
des différends;
de la modération;
de la conformité juridique;
de l’audit;
de la sécurité;
de l’application des règles;
des sauvegardes; ou
de la protection des droits légaux.

7. Modération et application des règles relatives au contenu

Fraw peut recourir à des systèmes automatisés, à un examen manuel, à une modération par des tiers, à des filtres de sécurité, à des outils de détection de la fraude ou à des processus d’examen hybrides.

Fraw peut examiner :

le contenu de créateur;
les invites (prompts);
les images de référence;
les exemples générés;
les Extensions publiées;
les Extensions privées;
les comptes de créateurs;
l’activité liée aux Diamonds;
l’activité de paiement;
les signalements et les plaintes;
les relations entre comptes;
les signaux relatifs aux appareils;
les signaux de transaction;
les signaux de paiement;
les adresses IP;
les habitudes d’utilisation; et
d’autres informations raisonnablement pertinentes pour la sécurité, la fraude, la conformité ou l’application des règles.

Fraw peut prendre des mesures, notamment :

refuser la publication;
exiger des modifications;
restreindre la visibilité;
appliquer une restriction d’âge;
ajouter un avertissement;
limiter la disponibilité par pays;
rétrograder une extension;
désactiver la génération;
dépublier une extension;
archiver une extension;
supprimer du contenu lorsque cela est permis;
suspendre les privilèges de créateur;
annuler des Diamonds;
retenir des récompenses;
suspendre le paiement;
résilier un compte;
conserver des preuves;
signaler une conduite aux prestataires de services, aux boutiques d’applications, aux régulateurs, aux services répressifs, aux autorités de cybersécurité ou à d’autres organismes compétents; ou
engager une action en justice.

Fraw ne garantit pas que chaque extension ou chaque élément de contenu de créateur sera examiné avant sa publication.

L’absence de modération préalable ne signifie pas que le contenu est conforme à la présente Politique des Créateurs.

8. Conduite de créateur interdite

Les créateurs ne doivent pas :

publier du contenu illicite, nuisible, trompeur, mensonger, abusif ou contrefaisant;
publier du contenu qui exploite, sexualise, met en danger ou facilite un préjudice à l’égard d’un enfant;
publier des images intimes non consenties;
utiliser l’image ou les données personnelles d’une autre personne sans l’autorité nécessaire;
usurper l’identité d’une autre personne, d’une entreprise, d’un créateur, d’une autorité publique ou d’une fonction officielle de Fraw;
créer des documents d’identité trompeurs ou des éléments d’identité mensongers;
publier du contenu destiné à faciliter la fraude, les escroqueries, le harcèlement, les menaces ou les abus;
publier des logiciels malveillants, du code malveillant, du contenu d’hameçonnage ou des exploits techniques;
contourner les filtres de sécurité, la modération, les restrictions par pays, les restrictions d’âge ou les systèmes d’application des règles;
manipuler le classement, le trafic, les évaluations, les recommandations ou la visibilité d’une extension;
créer une utilisation artificielle, frauduleuse ou incitée en vue d’obtenir des Diamonds;
se livrer à des opérations avec soi-même;
coordonner des comptes liés pour générer des récompenses;
utiliser des robots, des scripts, de l’automatisation, des fermes de clics ou du trafic frauduleux;
manipuler des moyens de paiement, des appareils, des comptes, des adresses IP ou des identités;
créer des extensions indésirables, redondantes, de faible qualité ou trompeuses;
faire de fausses déclarations concernant la fonctionnalité, les résultats, le statut officiel ou la valeur commerciale;
promouvoir des biens, services ou activités illicites;
violer des droits de propriété intellectuelle, de vie privée, à l’image ou contractuels;
faire obstruction à une enquête;
fournir de fausses informations lors de la vérification ou de l’examen;
dissimuler une relation importante entre des comptes;
soumettre des informations fiscales, de paiement, d’identité ou de versement frauduleuses; ou
aider une autre personne à adopter une conduite interdite.

9. Diamonds

9.1 Nature des Diamonds

Les Diamonds sont l’unité interne de récompense de créateur de Fraw.

Les Diamonds peuvent être utilisés pour :

enregistrer l’activité de créateur admissible;
calculer les récompenses de créateur potentielles;
mesurer l’admissibilité au retrait;
soutenir l’administration du programme de créateurs; et
effectuer les examens de fraude, de comptabilité et de conformité.

Les Diamonds ne sont pas :

une monnaie générale d’utilisateur;
de la valeur stockée;
de la monnaie électronique;
une monnaie ayant cours légal;
un dépôt bancaire;
une valeur mobilière;
un placement;
un titre de créance;
un bien personnel;
transférables;
cessibles;
librement échangeables;
rachetables par chaque utilisateur; ou
un droit garanti à des espèces ou à un autre paiement.

L’affichage ou l’accumulation de Diamonds ne crée pas un droit immédiat, inconditionnel, acquis ou garanti à un paiement.

9.2 Contrôle de Fraw sur les règles relatives aux Diamonds

Fraw peut établir et réviser, dans la mesure permise par la loi :

la manière dont les Diamonds sont calculés;
les activités qui sont admissibles;
les activités qui sont exclues;
la relation entre l’utilisation de crédits admissibles et les Diamonds;
les règles d’arrondi;
les seuils minimaux;
les périodes de rétention;
les périodes d’examen de la fraude;
le calendrier de règlement;
la méthode de conversion;
les règles d’expiration;
les règles d’annulation;
les règles de retenue;
les règles de déchéance;
les exigences de vérification;
les limites de retrait; et
la disponibilité par pays ou par région.

Les détails opérationnels peuvent être affichés dans :

le Service;
un tableau de bord de créateur;
les écrans de paiement;
les documents du centre d’aide;
les règles du programme;
les avis; ou
d’autres documents.

Les modifications peuvent s’appliquer de manière prospective et, lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour corriger une fraude, un abus, une erreur, des remboursements, des rétrofacturations ou une activité inadmissible, peuvent également affecter les récompenses en attente ou calculées antérieurement, dans la mesure permise par la loi.

10. Activité admissible

Les Diamonds ne peuvent être attribués que pour une activité que Fraw détermine comme admissible.

L’admissibilité peut dépendre :

de la question de savoir si l’extension est une Extension publiée admissible;
de la question de savoir si le créateur demeure admissible;
de la question de savoir si l’activité de l’utilisateur est authentique;
de la question de savoir si l’utilisation implique des crédits payants admissibles;
de la question de savoir si le paiement concerné a été réglé;
de la question de savoir si l’activité passe les contrôles de fraude et d’abus;
de la question de savoir si l’utilisation est conforme au droit applicable;
de la question de savoir si le gain de Diamonds est disponible dans le pays concerné;
de la question de savoir si l’extension est demeurée conforme au moment de l’utilisation; et
de toute autre règle affichée par Fraw.

Fraw peut recourir à des systèmes automatisés, manuels ou hybrides pour déterminer l’admissibilité.

Aucune activité d’utilisateur ne crée de droit à une récompense tant que Fraw n’a pas achevé la validation, le règlement, l’examen de la fraude, des remboursements, des rétrofacturations et de la conformité applicables.

11. Activité inadmissible

Les Diamonds ne sont pas générés à partir d’une activité que Fraw détermine comme inadmissible.

L’activité inadmissible peut comprendre :

les fonctions officielles;
les extensions officielles;
Rebuild ou Blend;
les Extensions privées;
l’utilisation de Crédits gratuits;
l’activité purement promotionnelle;
l’activité de test;
l’utilisation par un créateur de sa propre Extension publiée;
l’utilisation par des comptes liés ou connexes;
le trafic artificiel ou incité;
l’activité frauduleuse ou automatisée;
l’activité générée par des robots;
les comptes en double ou manipulés;
l’activité collusoire;
les transactions remboursées;
les transactions annulées;
les rétrofacturations;
les paiements non autorisés;
les transactions impayées ou non réglées;
l’activité générée par une erreur technique;
l’activité qui viole les Conditions ou la présente Politique des Créateurs;
l’activité impliquant un contenu illicite ou contrefaisant;
l’activité survenant après qu’une extension aurait dû être restreinte ou supprimée;
l’activité provenant d’un pays où le gain de Diamonds n’est pas disponible;
l’activité conçue principalement pour extraire des récompenses; ou
toute autre activité que Fraw détermine de bonne foi comme ne représentant pas une utilisation de créateur admissible.

Fraw peut exclure l’activité associée :

au créateur;
au foyer du créateur;
à des personnes liées;
à des comptes liés;
à des appareils liés;
à des moyens de paiement partagés;
à des comptes de versement partagés;
à des adresses IP communes;
à des identifiants d’authentification communs;
à des habitudes d’utilisation coordonnées; ou
à d’autres signaux suggérant des opérations avec soi-même, une collusion ou une manipulation.

12. Crédits gratuits et activité promotionnelle

Sauf indication contraire expresse de Fraw :

les Crédits gratuits ne génèrent pas de Diamonds;
les crédits promotionnels ne génèrent pas de Diamonds;
les crédits de parrainage ne génèrent pas de Diamonds;
l’activité purement promotionnelle ne crée pas de droits à paiement;
l’utilisation d’une extension de créateur avec des crédits inadmissibles ne crée pas de gains de créateur; et
les programmes promotionnels peuvent appliquer des règles d’admissibilité distinctes.

Lorsqu’une récompense est enregistrée à tort à partir de Crédits gratuits ou d’une autre source inadmissible, Fraw peut annuler ou corriger l’enregistrement de Diamonds concerné.

13. Disponibilité du retrait

13.1 Aucun droit de retrait universel

Le retrait n’est disponible que lorsque Fraw l’active expressément et uniquement pour les créateurs qui satisfont à toutes les conditions applicables.

Le retrait peut ne pas être disponible :

dans chaque pays ou région;
pour chaque compte;
pour chaque niveau de créateur;
par l’intermédiaire de chaque fournisseur de paiement;
pour chaque type d’activité liée aux Diamonds; ou
à tout moment.

La disponibilité de la publication de créateur ou de l’accumulation de Diamonds ne garantit pas la disponibilité du retrait.

13.2 Conditions de retrait

Le retrait peut être soumis :

à un seuil minimal de Diamonds;
à un montant de paiement minimal;
à un compte en règle;
à l’admissibilité en tant que créateur;
aux exigences d’âge et de capacité juridique;
à la vérification de l’identité;
à la vérification du compte de paiement;
à la vérification du fournisseur de paiement;
à des formulaires ou des informations fiscales;
aux exigences de retenue;
à l’examen de la fraude et des abus;
au règlement du paiement;
aux périodes de rétention;
à l’examen des transactions;
à la disponibilité par pays ou par région;
à l’enregistrement réglementaire;
au droit applicable;
aux règles de change;
au filtrage des sanctions;
aux exigences de lutte contre le blanchiment d’argent;
aux exigences de lutte contre le financement du terrorisme;
aux règles des boutiques d’applications ou des fournisseurs de paiement;
à l’acceptation de conditions de paiement supplémentaires; et
au respect des Conditions et de la présente Politique des Créateurs.

13.3 Restrictions par pays

Fraw peut activer, désactiver, retarder ou restreindre le retrait pour les créateurs d’un pays ou d’une région donnés.

La disponibilité du retrait peut dépendre :

de la question de savoir si Fraw est légalement autorisée à fournir des fonctions de paiement aux créateurs;
de la question de savoir si Fraw a accompli les enregistrements réglementaires requis;
de la question de savoir si un fournisseur de paiement pris en charge opère dans le pays;
de la question de savoir si le fournisseur de paiement prend en charge le compte du créateur;
de la question de savoir si les procédures fiscales, de déclaration, d’identité ou de conformité requises peuvent être accomplies;
de la question de savoir si des restrictions de monnaie locale, de change ou de transfert de fonds s’appliquent;
de la question de savoir si Fraw peut raisonnablement administrer le programme; et
de la question de savoir si le créateur satisfait à toutes les exigences applicables.

Lorsque le retrait n’est pas disponible, Fraw peut continuer d’afficher ou de conserver un enregistrement de Diamonds sans être tenue d’effectuer un paiement immédiat.

13.4 Aucun fournisseur de paiement garanti

Fraw peut recourir à des fournisseurs de paiement tiers.

Fraw ne garantit pas que :

un fournisseur particulier restera disponible;
un fournisseur approuvera un créateur;
un fournisseur prendra en charge un pays particulier;
un fournisseur prendra en charge une devise particulière;
un fournisseur mènera à bien une transaction;
un fournisseur acceptera les informations du créateur; ou
un fournisseur maintiendra les mêmes frais, politiques ou exigences.

Un fournisseur de paiement peut exiger de manière indépendante :

le nom légal;
l’adresse;
la date de naissance;
des documents d’identité;
des informations fiscales;
des informations relatives au compte bancaire ou de paiement;
des informations sur l’origine des fonds;
un filtrage des sanctions;
des informations de conformité; ou
d’autres documents.

Les informations recueillies directement par un fournisseur de paiement sont régies par les conditions, la politique de confidentialité et les obligations légales de ce fournisseur.

Fraw peut recevoir des informations limitées relatives au processus de paiement, notamment :

les identifiants du fournisseur de paiement;
les références de transaction;
l’état du paiement;
le montant du paiement;
les motifs d’échec;
l’état de la vérification;
les signaux de fraude; et
les résultats en matière de conformité.

14. Impôts et charges gouvernementales

Vous êtes seul responsable de déterminer et d’acquitter tout impôt, droit, prélèvement, cotisation sociale, obligation de déclaration, obligation d’enregistrement ou autre charge gouvernementale découlant :

des Diamonds;
des récompenses de créateur;
des retraits;
des paiements;
de l’activité d’extension; ou
des gains de créateur.

Cela ne s’applique pas dans la mesure où Fraw est légalement tenue de :

percevoir un impôt;
retenir un impôt;
déduire un montant;
déclarer un paiement;
délivrer un document fiscal;
obtenir des informations fiscales; ou
remettre un montant à une autorité.

Fraw peut exiger des informations fiscales, des formulaires fiscaux, des informations d’identification fiscale, des certificats, des factures, des déclarations ou d’autres documents avant d’autoriser un retrait.

Fraw peut retenir ou déduire des montants lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux exigences fiscales, de déclaration, de paiement ou réglementaires.

Il vous incombe d’obtenir vos propres conseils fiscaux et professionnels.

Fraw ne fournit pas de conseils fiscaux, comptables, juridiques, en matière de placement ou financiers.

15. Retenue, examen, annulation et déchéance

Fraw peut retarder, retenir, conserver, annuler, déduire, compenser, suspendre, résilier ou faire déchoir des Diamonds ou des droits de retrait connexes lorsque cela est raisonnablement nécessaire en lien avec :

la fraude;
l’abus;
une activité suspecte;
des opérations avec soi-même;
la collusion;
l’activité de comptes liés;
le trafic artificiel;
une utilisation inadmissible;
une erreur technique;
une correction comptable;
des récompenses en double;
des remboursements;
des rétrofacturations;
des annulations de paiement;
des litiges de paiement;
un contenu illicite;
des réclamations en matière de propriété intellectuelle;
des plaintes relatives à la vie privée;
des préoccupations relatives à la sécurité des enfants;
des violations de modération;
une violation des Conditions ou de la présente Politique des Créateurs;
un échec de la vérification de l’identité ou du paiement;
de fausses informations;
des exigences fiscales ou de déclaration;
un examen des sanctions ou de la criminalité financière;
des exigences réglementaires;
une procédure judiciaire;
des demandes gouvernementales;
la suspension d’un compte;
la résiliation d’un compte; ou
la protection de Fraw, des utilisateurs, des prestataires de services ou des tiers.

Fraw peut corriger les calculs historiques de Diamonds lorsque des récompenses ont été accordées :

par erreur;
en raison d’une erreur technique;
par fraude ou manipulation;
pour une activité inadmissible; ou
avant un remboursement, une rétrofacturation, une annulation ou une constatation de violation d’une politique.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Fraw peut fournir des informations concernant une retenue ou une annulation. Fraw peut limiter ces informations lorsque leur divulgation :

compromettrait les systèmes de détection de la fraude;
entraverait une enquête;
violerait la loi;
révélerait des informations confidentielles;
mettrait en danger une autre personne; ou
compromettrait la sécurité de la plateforme.

16. Traitement des paiements

Une demande de retrait ne garantit pas le paiement.

Une demande peut demeurer en attente pendant que Fraw ou un fournisseur de paiement effectue :

la vérification de l’identité;
la vérification du paiement;
l’examen fiscal;
le filtrage des sanctions;
l’examen de la fraude;
l’examen du compte;
le rapprochement des transactions;
l’examen juridique;
l’examen réglementaire; ou
d’autres contrôles requis.

Fraw peut :

approuver un retrait;
rejeter un retrait;
annuler un retrait;
remettre un retrait en attente;
demander des informations supplémentaires;
diviser un paiement;
regrouper des paiements;
appliquer une période de rétention;
changer le mode de paiement pris en charge;
déduire des frais ou des retenues autorisés;
retarder le règlement; ou
exiger le recours à un autre fournisseur.

Les délais de traitement peuvent varier en raison :

du pays;
de la devise;
du fournisseur de paiement;
du système bancaire;
des jours fériés;
de la vérification;
de l’examen de conformité;
de problèmes techniques;
de restrictions réglementaires; ou
de circonstances indépendantes de la volonté de Fraw.

Fraw n’est pas responsable des retards ou des échecs causés par un fournisseur de paiement tiers, une banque, un réseau de paiement, une action réglementaire, des informations de créateur inexactes ou des circonstances indépendantes de la volonté raisonnable de Fraw.

17. Normes de qualité et de conduite des créateurs

Les créateurs doivent se conformer :

aux Conditions;
à la présente Politique des Créateurs;
aux règles applicables en matière de contenu;
aux normes communautaires;
aux exigences techniques;
aux directives de publication;
aux décisions de modération;
aux procédures de propriété intellectuelle;
aux exigences de confidentialité et de sécurité des enfants;
aux règles des boutiques d’applications;
aux restrictions légales propres à chaque pays; et
aux autres règles communiquées par Fraw.

Fraw peut tenir compte des éléments suivants lors de l’examen de l’admissibilité d’un créateur ou de la disponibilité d’une extension :

la qualité du contenu;
l’originalité;
la clarté;
la sécurité;
l’expérience utilisateur;
la performance technique;
l’historique des plaintes;
l’historique des remboursements;
le risque d’abus;
la conduite du créateur;
le risque juridique;
la sensibilité culturelle ou régionale;
le risque réglementaire;
la performance de l’extension; et
les considérations commerciales.

Fraw peut établir ou modifier les normes de qualité des créateurs de manière prospective.

18. Visibilité, classement, recommandation et promotion

Fraw peut déterminer la manière dont les extensions sont :

répertoriées;
catégorisées;
classées;
recherchées;
mises en avant;
recommandées;
mises en vedette;
promues;
localisées;
soumises à une restriction d’âge;
soumises à une restriction régionale;
rétrogradées;
retirées des listes;
archivées; ou
supprimées.

Fraw peut utiliser des facteurs tels que :

la pertinence;
la qualité;
la sécurité;
la conformité;
la réputation du créateur;
l’engagement des utilisateurs;
la performance;
les retours des utilisateurs;
les plaintes;
le risque de fraude;
l’historique de modération;
l’adéquation régionale;
la compatibilité technique;
les considérations commerciales; et
l’intégrité de la plateforme.

La publication ne crée pas de droit :

à la visibilité;
au classement;
à la recommandation;
à la promotion;
au trafic d’utilisateurs;
au maintien de l’inscription; ou
à un traitement égal à celui d’une autre extension.

Fraw peut promouvoir une extension sans créer d’obligation de continuer à la promouvoir.

19. Signalements, plaintes et réclamations en matière de propriété intellectuelle

Fraw peut recevoir des plaintes ou des signalements concernant :

la contrefaçon;
la vie privée;
l’usurpation d’identité;
le contenu trompeur;
le contenu illicite;
la sécurité des enfants;
le harcèlement;
la fraude;
le contenu nuisible;
l’utilisation non autorisée d’une image;
l’usage abusif de données personnelles; ou
d’autres violations.

Fraw peut :

informer le créateur;
demander des informations;
restreindre temporairement le contenu;
désactiver la génération;
retirer la disponibilité publique;
conserver des dossiers;
enquêter sur la plainte;
renvoyer l’affaire à un prestataire de services;
coopérer avec un régulateur ou une autorité;
annuler les récompenses associées;
suspendre les privilèges de créateur; ou
résilier le compte.

Les créateurs doivent coopérer de bonne foi aux enquêtes raisonnables.

Le défaut de répondre ou de fournir des informations adéquates peut entraîner une restriction ou une suppression.

Fraw peut adopter des procédures de notification et de retrait en matière de propriété intellectuelle et peut résilier les contrevenants récidivistes ou les auteurs de violations répétées.

20. Demandes légales, réglementaires et gouvernementales

Fraw peut conserver, restreindre, divulguer, supprimer ou autrement traiter le contenu ou les informations d’un créateur lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :

se conformer au droit applicable;
se conformer à une ordonnance judiciaire valide;
répondre à une demande gouvernementale licite;
répondre à un régulateur;
répondre aux services répressifs;
répondre à une autorité de cybersécurité;
respecter les obligations des exploitants de systèmes électroniques;
respecter les exigences de retrait de contenu;
enquêter sur une activité illicite;
protéger la sécurité publique;
prévenir la fraude ou les abus;
protéger les enfants;
faire respecter les Conditions ou la présente Politique des Créateurs; ou
protéger Fraw, les utilisateurs, les prestataires de services ou les tiers.

Lorsque la loi le permet, Fraw peut contester les demandes qu’elle considère raisonnablement comme invalides, excessives ou illicites.

Il peut être interdit à Fraw de vous informer d’une demande, d’une enquête, d’une exigence de conservation, d’une divulgation ou d’une mesure d’application des règles.

Fraw peut restreindre les fonctions de créateur dans un pays pendant qu’elle évalue une exigence réglementaire ou y répond.

21. Données personnelles et dossiers des créateurs

Fraw peut traiter les informations relatives aux créateurs pour :

évaluer l’admissibilité;
administrer les extensions;
modérer le contenu;
calculer les Diamonds;
prévenir la fraude;
traiter les demandes de retrait;
tenir des registres de transactions;
respecter les obligations fiscales et comptables;
répondre aux signalements ou aux plaintes;
se conformer au droit;
faire respecter la présente Politique des Créateurs; et
protéger le Service.

Les dossiers des créateurs peuvent comprendre :

les identifiants de compte;
les informations de profil du créateur;
les informations relatives aux extensions;
l’historique de publication;
l’historique de modération;
les enregistrements de Diamonds;
les demandes de retrait;
l’état des paiements;
les références de transaction;
les signaux de fraude;
les communications d’assistance;
les plaintes;
les mesures d’application des règles; et
les dossiers de conformité.

Le traitement des renseignements personnels par Fraw est décrit dans la Politique de confidentialité de Fraw et dans tout avis de confidentialité régional applicable.

Les dossiers relatifs au programme de créateurs, au retrait, au paiement, aux transactions, à la comptabilité, à la fiscalité, à l’audit, à la prévention de la fraude, à la modération, aux aspects juridiques, réglementaires et de conformité peuvent être conservés après :

la suppression du compte;
l’archivage d’une extension;
la dépublication d’une extension;
la suspension d’un créateur;
la résiliation d’un créateur; ou
le retrait du programme de créateurs,

lorsque la conservation est exigée ou permise par le droit applicable ou raisonnablement nécessaire aux finalités décrites dans la Politique de confidentialité.

22. Suspension et résiliation de l’accès de créateur

Fraw peut restreindre, suspendre ou résilier :

l’admissibilité en tant que créateur;
la création d’extensions;
les droits de publication;
la visibilité publique;
le gain de Diamonds;
l’admissibilité au retrait;
le traitement des paiements;
l’accès au tableau de bord de créateur; ou
toute autre fonction de créateur,

lorsque cela est raisonnablement nécessaire si :

vous violez les Conditions ou la présente Politique des Créateurs;
vous violez le droit applicable;
vous ne satisfaites plus aux exigences d’admissibilité;
nous soupçonnons une fraude, un abus, une manipulation ou une conduite illicite;
votre contenu crée un risque de sécurité, juridique, de vie privée, de propriété intellectuelle, opérationnel ou de réputation;
une vérification requise est incomplète ou infructueuse;
votre compte de paiement n’est pas pris en charge ou est restreint;
un prestataire de services ou une boutique d’applications exige une action;
un régulateur, un tribunal ou une autorité gouvernementale exige une action;
Fraw n’a pas accompli ou maintenu un enregistrement, une licence, une notification ou une approbation requis;
les fonctions de créateur sont interrompues dans votre pays;
les services de paiement deviennent indisponibles;
la participation continue crée un risque inacceptable; ou
le maintien de l’exploitation n’est pas réalisable sur le plan technique, commercial, juridique ou opérationnel.

En cas de suspension ou de résiliation, Fraw peut :

rejeter les soumissions en attente;
dépublier ou archiver des extensions;
restreindre l’accès;
conserver les dossiers des créateurs;
retenir ou annuler des Diamonds;
retarder ou annuler des demandes de retrait;
supprimer les privilèges de créateur;
signaler une conduite;
coopérer avec les autorités; ou
prendre d’autres mesures permises par la loi.

La résiliation n’affecte pas les dispositions qui, par leur nature, devraient subsister, y compris les dispositions concernant :

le contenu de créateur;
les licences;
la propriété intellectuelle;
les paiements;
les impôts;
la conservation des dossiers;
les enquêtes;
l’indemnisation;
la responsabilité;
le règlement des différends; et
l’application des règles.

23. Archivage et dépublication

Fraw ou le créateur peut être en mesure d’archiver ou de dépublier une Extension publiée.

L’archivage ou la dépublication peut :

retirer l’extension de tout nouvel usage public;
désactiver toute nouvelle génération au moyen de l’extension;
retirer l’extension de la recherche ou de la recommandation;
conserver l’extension dans le compte du créateur;
conserver l’historique d’utilisation antérieure;
conserver les enregistrements de contenu généré;
conserver les enregistrements de Diamonds et de transactions; et
conserver les informations requises à des fins de fraude, de différend, de modération, d’audit, juridiques, réglementaires ou de sécurité.

L’archivage ne supprime pas nécessairement :

l’extension;
les images de référence;
les exemples générés;
les métadonnées;
les registres d’utilisation antérieure;
les enregistrements de récompenses de créateur;
les dossiers de modération;
les plaintes;
les registres de transactions; ou
les copies de sauvegarde.

La suppression et la conservation sont régies par la Politique de confidentialité, les contrôles produit disponibles et le droit applicable.

24. Absence de relation d’emploi, de mandat, de partenariat ou fiduciaire

La participation au programme de créateurs de Fraw ne crée pas :

de relation d’emploi;
de mandat;
de partenariat;
de coentreprise;
de franchise;
de relation fiduciaire;
de relation de représentation; ou
de droit à des avantages sociaux d’employé.

Les créateurs participent en tant qu’utilisateurs indépendants du Service.

Les créateurs n’ont aucun pouvoir de :

lier Fraw;
faire des déclarations au nom de Fraw;
conclure des contrats pour Fraw;
contracter des obligations pour Fraw; ou
présenter une extension comme officiellement approuvée par Fraw à moins que Fraw ne l’autorise expressément.

Vous êtes responsable de vos propres :

équipements;
dépenses;
impôts;
assurances;
permis;
enregistrements;
conseils professionnels; et
obligations de conformité.

25. Avis de non-responsabilité concernant les fonctions de créateur

Dans toute la mesure permise par la loi, Fraw ne garantit pas :

l’admissibilité en tant que créateur;
l’approbation d’une extension;
la publication;
le maintien de la publication;
la visibilité;
le classement;
la recommandation;
la promotion;
le trafic d’utilisateurs;
le volume d’utilisation;
les Diamonds;
les gains de créateur;
la disponibilité du retrait;
l’approbation du paiement;
le calendrier de paiement;
la disponibilité d’un fournisseur de paiement;
la disponibilité dans un pays particulier;
la continuité du programme de créateurs; ou
un quelconque niveau minimal de succès commercial.

Les fonctions de créateur sont fournies « en l’état » et « selon leur disponibilité », sous réserve des Conditions.

Fraw peut modifier, suspendre ou interrompre les fonctions de créateur, les règles relatives aux Diamonds, les méthodes de retrait, les fournisseurs de paiement et les critères d’admissibilité, sous réserve du droit applicable.

26. Indemnisation par le créateur

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Fraw ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, concédants de licence, prestataires de services et partenaires, à l’égard de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, pénalité, coût et dépense, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant de ou liés à :

votre contenu de créateur;
votre extension;
la publication ou la distribution de votre extension;
votre utilisation ou commercialisation de la Sortie générée;
votre atteinte aux droits de propriété intellectuelle;
votre violation des droits relatifs à la vie privée ou à l’image;
votre soumission des données personnelles ou de l’image d’une autre personne sans autorité légale;
votre défaut d’obtenir le consentement requis;
votre violation des exigences de protection de l’enfance;
votre violation du droit applicable;
votre violation des Conditions ou de la présente Politique des Créateurs;
votre fraude, abus, opérations avec soi-même ou manipulation;
vos obligations fiscales ou de déclaration; ou
de fausses informations fournies aux fins de vérification ou de paiement.

Cette obligation ne s’applique pas dans la mesure où une réclamation résulte directement de la propre conduite illicite de Fraw.

27. Modifications des fonctions de créateur

Fraw peut modifier les fonctions de créateur de temps à autre.

Les modifications peuvent comprendre :

l’admissibilité en tant que créateur;
les exigences de publication;
les pays pris en charge;
les catégories d’extensions;
les calculs de Diamonds;
l’activité admissible;
les seuils de retrait;
les méthodes de paiement;
les périodes de rétention;
les exigences de vérification;
les procédures fiscales;
les systèmes de classement;
les normes de modération;
les restrictions de contenu;
les limites de stockage; ou
les exigences techniques.

Lorsque le droit applicable l’exige, Fraw fournira un préavis raisonnable des modifications importantes.

Fraw n’est pas tenue de maintenir indéfiniment une fonction de créateur, une méthode de récompense, un fournisseur de paiement, une disponibilité par pays ou un arrangement commercial particulier.

28. Modifications de la présente Politique des Créateurs

Fraw peut mettre à jour la présente Politique des Créateurs afin de refléter :

les modifications des fonctions de créateur;
les modifications du Service;
les évolutions légales ou réglementaires;
les changements de fournisseurs de paiement;
les changements des règles des boutiques d’applications;
les changements des pratiques de sécurité ou de modération;
les exigences de fraude ou de sécurité;
les changements dans les pays pris en charge; ou
des améliorations de la clarté.

Si Fraw apporte des modifications importantes, un avis peut être fourni :

par l’intermédiaire du Service;
par courriel;
sur le site Web de Fraw;
par l’intermédiaire d’un tableau de bord de créateur;
par une mise à jour de la boutique d’applications; ou
par une autre méthode raisonnable.

La Politique des Créateurs révisée entre en vigueur à la date indiquée en haut.

Votre utilisation continue des fonctions de créateur après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation de la Politique des Créateurs révisée.

Lorsque le droit applicable exige une acceptation affirmative, Fraw peut la demander séparément.

29. Relation avec les exigences régionales

La présente Politique des Créateurs s’applique à l’échelle mondiale.

Des avis supplémentaires, des exigences d’admissibilité, des restrictions, des divulgations, des conditions de paiement ou des règles régionales peuvent s’appliquer selon :

votre pays ou région;
le droit applicable;
l’enregistrement réglementaire;
le niveau d’abonnement;
le statut de créateur;
la prise en charge par le fournisseur de paiement; ou
la nature de la fonction de créateur.

Si un avis régional ou une règle de créateur supplémentaire entre en conflit avec la présente Politique des Créateurs, l’avis régional ou la règle supplémentaire s’applique dans la mesure requise par le droit applicable ou expressément indiquée par Fraw.

Rien dans la présente Politique des Créateurs n’exclut ni ne limite un droit ou une protection qui ne peut légalement être exclu ou limité.

30. Conditions applicables et divisibilité

La présente Politique des Créateurs est régie par les dispositions relatives au droit applicable et au règlement des différends énoncées dans les Conditions.

Si une disposition de la présente Politique des Créateurs est jugée invalide, illicite ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi.

Les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur.

Le fait que Fraw ne fasse pas respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à son droit de la faire respecter ultérieurement.

31. Coordonnées

Les questions, plaintes, signalements ou demandes concernant la présente Politique des Créateurs peuvent être soumis à :

Untitled Labs Limited
20/F, Harbourside HQ
8 Lam Chak Street
Kowloon Bay, Kowloon
Hong Kong
Courriel d’assistance : hi@fraw.ai
Numéro d’enregistrement de la société : 71095371

Pour toute question relative à la confidentialité, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Fraw et tout avis de confidentialité régional applicable.

Pour les plaintes relatives à la propriété intellectuelle ou au contenu, veuillez inclure des informations suffisantes pour permettre à Fraw d’identifier l’extension, le contenu de créateur, le compte et la violation alléguée concernés.